J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09833

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Arrêté du 11 juin 2001 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0110242A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 142 du 21/06/2001 page 9833

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